HAUTE-GARONNE. 1826. ROYAL COURT of TOULOUSE. "Extract f… | Drouot.com
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IPC Section 271 - Disobedience to quarantine rule - Punishment and bail
CODE PENAL
Penal Code of Republic of Albania
Angry_Bisounours #FreeAssange #64ansCestNon on Twitter: "@MannyKoshka Et au cas où ..... "Lorsqu'une d'une menace de mort est faite avec l'ordre de remplir une condition, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement
Understanding human trafficking as a market system: addressing the demand side of trafficking for sexual exploitation | Cairn.info
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Code de procédure pénale annoté 2022
Sweden / Criminal responsibility of minors | Cairn.info
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Un nouveau délit d'entrave dans le Code pénal : l'entrave à la liberté de la création artistique | Cairn.info
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Focus sur l'infraction de "menaces de mort"
Un quinquennat de nouvelles infractions pénales, au risque de compliquer le travail de la justice
Pierre Januel on Twitter: "L'amendement Modem adopté fait que la non présentation du passe, pour le consommateur, sera passible d'un an de prison. Et ce, dès la première infraction. Le gouvernement était
Case Digest de Joya vs. The Jail Warden of Batangas City | PDF | Habeas Corpus | Judgment (Law)
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